ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, les restaurants du réseau SUSHI SHOP, franchisés indépendants ou filiales du groupe Sushi Shop, représentés aux fins des présentes par SUSHI SHOP MANAGEMENT, SAS au capital de 98.160 €, (RCS Paris n°493 549 349), sise 116, rue du faubourg St Martin à Paris (75010), (ci-après « SUSHI SHOP ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse https://www.mysushishop.ch également accessible via les applications pour téléphones mobiles et tablettes développées par SUSHI SHOP (ci-après le « Site/Appli »).
Le fait de passer commande à distance auprès de SUSHI SHOP vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de SUSHI SHOP. Les CGV sont disponibles sur le Site/Appli.
SUSHI SHOP se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site/Appli et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site/Appli.
ARTICLE 2 – RESTAURANTS SUSHI SHOP ET ZONES DE LIV
Le Client commandant par téléphone ou via le Site/Appli est invité à choisir entre une commande à livrer ou à emporter étant précisé que :
- tout le territoire n’est actuellement pas desservi en livraison par SUSHI SHOP, le Site/Appli indiquant au Client si l’adresse de livraison renseignée (grâce au code postal réclamé) n’est pas éligible à la livraison ;
- le Client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le territoire national pour se voir confirmer la possibilité de livraison par SUSHI SHOP (pas de livraison internationale admise) et la localisation du restaurant qui aura la charge de le livrer (le restaurant en charge de la commande à livrer ou emporter étant ci-après désigné le « Restaurant »).
ARTICLE 3 - COMMANDE
3.1 Création d’un Compte Client et programme de fidélité
a) Inscription sur le Site/Appli
La prise de commande via le Site/Appli suppose une inscription préalable en vue de la création d'un compte client SUSHI SHOP (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site/Appli, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son Compte Client. SUSHI SHOP ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de SUSHI SHOP, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l'adresse de courrier électronique renseignée.
L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. SUSHI SHOP ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
b) Programme de fidélité
SUSHI SHOP propose un programme de fidélité à ses Clients dont le détail des récompenses et modalités d’usages est disponible sur le Site/Appli. Le programme de fidélité SUSHI SHOP peut être modifié et les Clients en sont informés en temps utiles par mail ou au moyen d’un encart spécifique sur le Site/Appli.
3.2 Connexion au Site/Appli et accès au Compte Client
Pour chaque commande via le Site/Appli, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « Connexion » ou « Commande »). En cas de perte ou d'oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.
3.3 Processus de passation de commande en ligne
I) Choix du Restaurant, du mode « livraison » ou « à emporter »
(1) Le Client choisi entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets « Livraison » ou « A emporter » sur le Site/Appli.
(2) S’agissant de la livraison, le Client est invité à entrer son code postal pour vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison de l’un des restaurants SUSHI SHOP. Lorsque plusieurs restaurants couvrent sa zone de livraison, le Client est invité à choisir le Restaurant auprès duquel il souhaite passer.
(3) S’agissant de la vente à emporter, le Client choisit le Restaurant parmi la liste des restaurants SUSHI SHOP.
(4) Une fois le Restaurant déterminé, le Client indique à quel moment il souhaite recevoir sa commande « Maintenant », « Aujourd’hui » ou « Un autre jour » et dans les deux derniers cas, le Client renseigne le créneau horaire dans lequel il souhaite être livré ainsi que le jour concerné.
(5) Le Client est ensuite dirigé automatiquement vers une fenêtre présentant les produits SUSHI SHOP disponibles à la commande (ci-après les « Produits »).
(6) Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et confirme en cliquant sur l'icône « Ajouter à mon panier ».
(7) Un montant minimum de commande peut-être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
(8) Via l’onglet « panier », toujours accessible sur le Site/Appli, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que les coordonnées du Restaurant et, le cas échéant le créneau/date de la livraison.
(9) Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son Compte Client devra le faire pour finaliser sa commande.
II) Validation de la commande en ligne
(10) Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant l’adresse de livraison renseignée lors de l’inscription. Il a alors la possibilité de la modifier, de la compléter ou de créer une nouvelle adresse. Il peut également indiquer une adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison et doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone. Finalement, il est invité à valider toutes ces informations.
(11) Le Client a également la possibilité d’ajouter un bon/code de réduction et de renseigner des informations complémentaires.
(12) Le Client indique ensuite le mode de paiement : « A la réception » ou « Par carte de crédit ». Si le paiement « A la réception » est sélectionné, le Client a la possibilité de payer en espèces, par chèque ou par ticket restaurant.
(13) Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ».
(14) Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé administré par une société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
(15) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.
La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage SUSHI SHOP qu'à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).
3.4 Processus de passation de la commande par téléphone
(1) La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le Site/Appli.
(2) SUSHI SHOP demande au Client de taper son code postal sur le clavier de son téléphone afin de déterminer le Restaurant. Lorsque plusieurs restaurants couvrent sa zone de livraison, le Client est invité à choisir le Restaurant parmi ceux-là.
(3) Le Client est alors mis en relation avec un opérateur qui prend son numéro de téléphone ainsi que son nom et prénom.
(4) SUSHI SHOP prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. SUSHI SHOP annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.
(5) Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
(6) Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité : carte bancaire avec paiement au téléphone par communication des informations relatives à la carte ou espèces, chèque ou ticket restaurant au moment de la livraison.
3.5 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte SUSHI SHOP le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.
En cas d'épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone pour lui proposer soit d'opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site/Appli. la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et SUSHI SHOP ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement dans le restaurant qui a été choisi par le Client lors de la passation de sa commande et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.
ARTICLE 5 – DROIT DE REVOCATION
Le Client ne dispose d’aucun droit de révocation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par SUSHI SHOP.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site/Appli.
Les prix affichés sur la partie générale du Site/Appli et dans les catalogues sont des prix maximaux. Ils peuvent varier d’un magasin SUSHI SHOP à l’autre. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils sont exprimés en francs suisses toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le Site/Appli ou par téléphone au moment de la commande, soit en espèces ou en tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait en Restaurant. Par ailleurs, SUSHI SHOP pouvant accepter, dans certains cas, le règlement par chèque étant précisé que le Client devra vérifier si le Restaurant accepte ce mode de paiement merci de vous renseigner auprès de lui avant de passer votre commande.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par SUSHI SHOP et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.
SUSHI SHOP ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, SUSHI SHOP aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de CHF 50. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 8 – GARANTIES
SUSHI SHOP s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer SUSHI SHOP lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer SUSHI SHOP dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, les dispositions légales relatives à la garantie due en en raison des défauts de la chose s'appliquent et sont reproduits en partie ci-après :
Article 197 du Code des obligations
1 Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
2 Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait.
Article 200 du Code des obligations
1 Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente.
2 Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas.
Article 201 du Code des obligations
1 L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires; s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai.2 Lorsqu’il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles.
3 Si des défauts de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement; sinon, la chose est tenue pour acceptée, même avec ces défauts.
Article 206 du Code des obligations
1 Lorsque la vente est d’une quantité déterminée de choses fongibles, l’acheteur a le choix, soit de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix, soit d’exiger d’autres choses recevables du même genre.
2 Le vendeur peut également, s’il ne s’agit pas de choses expédiées d’un autre lieu, se libérer de toute réclamation ultérieure de la part de l’acheteur en lui livrant sur-le-champ des choses recevables du même genre, et en l’indemnisant de tout le dommage éprouvé.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de SUSHI SHOP ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLE
SUSHI SHOP met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site/Appli qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant : https://www.mysushishop.ch.
Tous les éléments du Site/Appli, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de SUSHI SHOP ou de ses fournisseurs.
Article 11 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client SUSHI SHOP disponible sur le Site Web/Appli ou le numéro suivant : 0900 826 826 (CHF0.25/min).
ARTICLE 12 – DROIT APPLICAPLE ET RESOLUTION DES LI
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents En cas de litige avec des Clients qui ne sont pas des consommateurs le for exclusif est Genève. Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.